Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Aucune aide financière compensant certaines incapacités n’est versée à une personne victime qui, pendant son incapacité constatée par l’évaluation de santé prévue à l’article 44 de la Loi, est incarcérée, détenue ou emprisonnée et n’exerce aucun emploi, ni travail, ni occupation lui procurant un revenu dans l’établissement où elle se trouve.
D. 1266-2021, a. 55.
En vig.: 2021-10-13
55. Aucune aide financière compensant certaines incapacités n’est versée à une personne victime qui, pendant son incapacité constatée par l’évaluation de santé prévue à l’article 44 de la Loi, est incarcérée, détenue ou emprisonnée et n’exerce aucun emploi, ni travail, ni occupation lui procurant un revenu dans l’établissement où elle se trouve.
D. 1266-2021, a. 55.
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